Traduction de «Bene del minore » (Italien → Français) :

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interprétation de l'art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Droits du consommateur — Bien présentant un défaut mineur — Absence de réparation dudit bien — Demande de résolution de la vente — Inadmissibilité — Absence de demande subsidiaire visant la réduction adéquate du prix — Possibilité pour le juge national d'exami ...[+++]ner d'office la question d'une réduction adéquate du prix.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du ...[+++]défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

8. insiste sur le fait que les prestataires de services des sites de réseaux sociaux doivent faire état de leur politique en matière de sécurité dans une langue simple et compréhensible et dans un emplacement en vue afin que les mineurs soient en mesure de prendre conscience des dangers existants; souligne notamment que les utilisateurs mineurs doivent se voir offrir des orientations adaptées et que des efforts doivent être déployés afin de protéger leur anonymat, s'ils utilisent un pseudonyme sur l'internet; souligne qu'il convient également d'inciter les mineurs à fournir aux sites des réseaux sociaux le moins d'informations possible ...[+++]s, en les informant pleinement des dangers auxquels les expose la communication de leur données personnelles, telles que photographies, numéro de téléphone ou adresse de leur domicile;

Les Grecs savent très bien ce que représentent les rejets de moindre importance et qui les jugera et selon quels critères.

De plus, on ne saurait méconnaître que l'exécution en 2009 sera moins urgente.

· Des études récemment publiées (en particulier le rapport spécial n° 4/2005 de la Commission sur l'économie européenne) décrivent bien les menaces qui pèsent sur l'État-providence européen ou, en d'autres termes, les facteurs qui, à l'avenir, en rendront le financement difficile: dans les prochaines années, on connaîtra une croissance démographique lente, et il y aura de moins en moins de jeunes en âge de travailler, tandis qu'augmentera le nombre des personnes exclues du marché du travail pour cause d'âge; les dépenses de pension, de santé et de prise en charge à long terme nécessiteront des ressources budgétaires accrues, de sorte qu ...[+++]e l'on puisse prendre en charge les seniors; les cotisations de sécurité sociale ne continueront pas de croître au rythme actuel, d'une part parce que de moins en moins de jeunes accéderont au marché du travail et, d'autre part, parce que, si nous voulons toujours être compétitifs dans l'économie mondiale, ces contributions ne peuvent augmenter.