Traduction de «Categoria d'oggetto » (Italien → Français) :

La loi régionale espagnole n° 4/2010 dresse un catalogue des espèces protégées dans la communauté autonome des Îles Canaries, qui comprend une catégorie d'espèces «présentant un intérêt particulier pour les écosystèmes des Îles Canaries», qui ne bénéficient d'une protection stricte que si elles se trouvent dans les limites de la zone protégée.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les informations visées au premier alinéa ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de recherche et de développement de la catégorie 8 de l'annexe XVII A, les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe XVII A dont les positions dans le CPV sont l'équivalent des numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe XVII B.

Ce traitement de données personnelles ne rentre ni dans la catégorie d'activités ayant pour objet la sécurité publique ni dans la catégorie d'activités exclusivement personnelles ou domestiques qui sont hors du champ d'application de la directive.

Les Etats membres ne peuvent délivrer des licences individuelles que si le bénéficiaire obtient l'accès à des ressources rares, qu'elles soient physiques ou de toute autre nature, ou s'il jouit de certains droits particuliers ou est soumis à certaines obligations particulières limitées, par exemple la fourniture du service universel. Les Etats membres ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquence ...[+++]s ou durant le temps nécessaire à la mise en service d'un nombre suffisant de numéros. Toutes les conditions attachées aux autorisations doivent être objectivement justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.

La position commune prévoit que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les appareils de réfrigération couverts par la directive ne puissent être mis sur le marché communautaire que si la consommation d'électricité de l'appareil en question est inférieure ou égale à la consommation électrique maximale admise pour sa catégorie, dont la valeur serait calculée conformément aux procédures définies à l'annexe de la directive.