Traduction de «Competenza giudiziaria » (Italien → Français) :

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

compétence policière en matière d'enquête

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

compétence géographique | compétence ratione loci | compétence territoriale

domaine de compétence | domaine d'activité | champ d'exercice

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

Le protocole adopté le 12 septembre 1997 sous les auspices de l'Agence internationale de l’énergie atomique modifiant la convention de Vienne comprend des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions, qui affectent des dispositions du droit de l'Union européenne, en particulier le règlement Bruxelles I. L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions énoncées dans le protocole et les États membres ne peuvent pas devenir parties contractantes au protocole pour ce qui est de ces dispositions.

27. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obten ...[+++]tion de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;

27. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obten ...[+++]tion de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;

25. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obten ...[+++]tion de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;