Traduction de «Diritto civico » (Italien → Français) :

droit civique | droit civil | droit des citoyens

droit d'usage forestier

pétition [ initiative populaire ]

Loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation

médiateur territorial

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

élément de droit | point de droit | question de droit

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

3. met l'accent sur le fait que l'initiative citoyenne représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d'exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l'Union d'agir, et qu'il convient d'encourager son utilisation et de la soutenir par tous les moyens disponibles; reconnaît cependant les lacunes majeures devant être comblées afin de renforcer l'efficacité de l'ICE; souligne que toute nouvelle évaluation de l'instrument doit avoir pour objectif de le rendre aussi facile d'utilisation que possible, sa vocation première étant de faire le lien entre les citoyens européens et l'Union européenne; insiste également sur le fait que s'exprimer dans sa langue maternelle est un droit ...[+++]civil, et invite par conséquent la Commission et les États membres à envisager des solutions alternatives afin de permettre aux citoyens d'entreprendre toute activité liée à une ICE dans leur propre langue, de sorte à encourager leur participation; fait remarquer qu'il convient de sensibiliser le public à l'ICE, tout en déplorant que cet outil reste peu connu des citoyens de l'Union; invite l'Union, à cette fin, à organiser des campagnes de publicité et de promotion de manière à mieux faire connaître l'initiative citoyenne dans les médias et auprès du grand public;

(2) Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d'association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l'Union.

Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d'association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l'Union.

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateu ...[+++]r européen à continuer d'aider les futurs pays candidats dans ce processus;