Traduction de «Diritto di legittima » (Italien → Français) :

(54) Afin de renforcer le «droit à l'effacement » dans l' environnement en ligne, le droit à l'effacement des données devrait en outre être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques sans motif légal soit tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à l'effacement de ces données , y compris pas des tiers, sans préjudice du droit de la personne concernée à demander réparation .

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.

G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et ...[+++]tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Et c’est notamment, à propos du Proche-Orient, le sentiment désagréable que donne Mme De Keyser de mettre tout sur le même plan, alors qu’il faut inventer un droit de la légitime défense démocratique contre le terrorisme.

L'amendement reflète l'état du droit, qui ne légitime de telles mesures restreignant les libertés du marché intérieur que si elles sont justifiées et proportionnelles.