Traduction de «diritto di riserva » (Italien → Français) :

3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères que la Commission fixera conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

Toutefois, elle tient à souligner qu'elle se réserve le droit de répondre conformément aux règles établies dans le traité UE concernant son droit d'initiative, et en tenant compte des ressources, budgétaires et humaines, dont elle dispose".

En ce qui concerne les procédures de recouvrement, la directive admet la notion juridique de réserve de propriété: les États membres veillent à ce que, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, le vendeur puisse conserver la propriété des biens jusqu'au règlement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été expressément conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la fourniture des marchandises.

Le règlement maintient le principe de l'interdiction de plantation de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve jusqu'au 31 juillet 2010, excepté lorsqu'il s'agit d'un droit de plantation nouvelle, d'un droit de replantation ou d'un droit de plantation prélevé sur une réserve.

Force est de constater tout d'abord que, même dans le cadre de l'application du droit fondamental de libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, il est de jurisprudence que la réserve, figurant notamment à l'article 48, paragraphe 3, du traité, permet aux États membres de prendre, à l'égard des ressortissants des autres États membres, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, des mesures qu'ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens que, en vertu d'un principe de droit international, ils n'ont pas le pouvoir d'éloigner ces derniers du territoire national ou ...[+++]de leur en interdire l'accès.

La conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue en juin à Rio de Janeiro, a confirmé, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, le droit d'utilisation des ressources marines sous réserve de l'obligation de les conserver.