L'idea alla base di questo nuovo tipo di procedura regolamentare è che il Parlamento e il Consiglio, in quanto, colegislatori devono, come si afferma giustamente nel quinto considerando, avere un controllo effettivo sulla Commissione.
L'idée de base de ce nouveau type de procédure de réglementation est que le Parlement et le Conseil doivent, en tant que colégislateurs, exercer un contrôle effectif à l'égard de la Commission, comme il est indiqué à juste titre dans le cinquième considérant.