Traduction de «Giudice di rinvio » (Italien → Français) :

La Cour souligne que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la question de savoir quels objectifs sont effectivement poursuivis par la législation nationale, ainsi que l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises dans la poursuite de ces objectifs, relève de la compétence de la juridiction de renvoi, à laquelle la Cour fournit certains critères dans son arrêt.

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il ...[+++] appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il ...[+++] appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,

4. Si, conformément au paragraphe 3, la reconnaissance et l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciaire sont reportées, le tribunal, le juge, le juge d’instruction ou le procureur de l'État requis communique immédiatement et directement à l'autorité d’émission, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, un rapport précisant les motifs du report.

4. Si, conformément au paragraphe 3, la reconnaissance et l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciaire sont reportées, le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur de l'État requis communique immédiatement et directement à l'autorité d'émission, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, un rapport précisant les motifs du report.

Le fait que la pertinence des questions soulevées par le juge de renvoi belge repose sur une certaine interprétation du droit national d'un autre Etat membre rendait pourtant particulièrement nécessaire la motivation de l'ordonnance de renvoi sur ce point.