Traduction de «Neutralità della concorrenza » (Italien → Français) :

Le programme proposé prévoit également que la gestion du spectre repose sur des principes tels que l'efficacité et la flexibilité, la neutralité en matière de technologie et de services et la concurrence.

Afin de faciliter ces opérations, cette législation prévoyait un régime de neutralité fiscale partielle à hauteur de 85% de la plus-value réalisée au moment de l'apport des actifs bancaires.

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises p ...[+++]ubliques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;

Vu ces éléments, la Commission estime-t-elle que cette situation est compatible avec l'objectif de neutralité concurrentielle entre entreprises de l'Union européenne?

€? sans préjudice du droit de la concurrence, et compte tenu de l'objectif de neutralité technologique ainsi que de la nécessité de minimiser la distorsion sur le marché, que des interventions publiques des gouvernements peuvent être envisagées en vue d'accélérer le processus de transition;

garantir un environnement réglementaire cohérent et effectif pour les communications électroniques stimulant la concurrence, l'investissement et l'innovation; soutenir le développement et l'utilisation des normes ouvertes et renforcer l'interopérabilité des réseaux et des services; favoriser, compte tenu du principe de neutralité technologique, une utilisation accrue et une disponibilité plus grande de la large bande en particulier en promouvant des plates-formes concurrentes et des réseaux interopérables; continuer à évaluer les d ...[+++]ifférents modèles de gestion du spectre en vue d'une utilisation du spectre plus souple et plus efficace aux niveaux européen et mondial, compte tenu de la mise au point de nouvelles technologies innovantes ainsi que des méthodologies qui ont recours aux mécanismes du marché;