Traduction de «Pratica di dumping » (Italien → Français) :

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Fosh ...[+++]an Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).

Les exportations chinoises vers d’autres pays tiers sont également réalisées à des prix faisant l’objet d’un dumping, mettant en évidence un comportement structurel de dumping.

L’évaluation des éléments susmentionnés a démontré que les exportations indonésiennes ont dans une large mesure été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping sur les marchés de l’Union et de pays tiers, mettant en évidence un comportement structurel de dumping.

2. reconnaît que l'Union est en partie responsable des problèmes sociaux et environnementaux existant dans le secteur du démantèlement des navires; demande dès lors qu'elle prenne des mesures immédiates et concrètes, en coopération avec l'OMI, afin de mettre un terme au dumping social et environnemental découlant des incitations économiques et de trouver une solution durable à l'échelle mondiale;

Ce constat donne à penser qu’il existe une propension structurelle à la pratique du dumping et qu’il est probable que les exportations vers la Communauté se feraient à des prix de dumping si les mesures étaient abrogées.

1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.