Traduction de «Prestazione preliminare » (Italien → Français) :

7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d'activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu'il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Com ...[+++]mission améliorera en conséquence ses fiches d'activité pour l'exercice 2011;

Ces mesures d’exécution devraient faciliter une application uniforme des obligations des sociétés de gestion et des dépositaires mais ne devraient pas être une condition préalable à l’exercice, par les sociétés de gestion, de leur droit d’exercer les activités pour lesquelles elles ont reçu l’agrément de leur État membre d’origine dans toute la Communauté, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services, notamment la gestion d’OPCVM dans un autre État membre.

l'accomplissement de travaux préparatoires ou accessoires liés à la réalisation d'activités d'évaluation de la conformité, de métrologie, d'accréditation et de surveillance du marché en relation avec l'application de la législation communautaire, telles que des études, des programmes, des évaluations, des orientations, des analyses comparatives, des visites mutuelles conjointes, des travaux de recherche, le développement et la maintenance des bases de données, des activités de formation, des travaux de laboratoire, des essais d'aptitude, des essais interlaboratoires et des travaux d'évaluation de la conformité, ainsi que des campagnes eu ...[+++]ropéennes de surveillance du marché et des activités similaires.

2. L'État membre d'accueil peut exiger de la personne concernée qu'elle effectue une déclaration préalable auprès des autorités compétentes concernant la nature de ses activités si celles-ci nécessitent un séjour provisoire sur son territoire.

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.

Au terme d'une analyse approfondie, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la fourniture de services de terminaison d'appels sur le réseau public de télécommunications mobiles de KPN Mobile constituait un marché de produits/services distinct: