Traduction de «Rapporto di campo » (Italien → Français) :

5 . Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n'est pas en mesure de se conformer à l'article 8 , paragraphe 1, points a), b) et c), de n'exécuter aucune transaction par compte bancaire , de n' établir aucune relation d'affaires ni d' exécuter aucune transaction, ou de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l'article 22 .

2. Les établissements et personnes relevant de la présente directive appliquent chacun des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au paragraphe 1, mais peuvent en ajuster la portée selon le risque associé au type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction concerné.

"relation d'affaires": une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles des établissements et des personnes relevant de la présente directive et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée;

(6) Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d'application de la ...[+++] présente directive.

Le nouveau rapport passe en revue la pratique actuelle dans les Etats membres en s'appuyant sur les informations fournies par ceux-ci, ainsi que les mesures prises par des institutions communautaires.

Enfin en raison de la position importante dans le domaine de la technologie de Sophia, la Commission estimait que la concentration initialement notifiée soulevait des inquiétudes en matière de concurrence sur le marché du PP. LES AMENDEMENTS AU PLAN INITIAL ET LA DECISION Afin de lever les réserves de la Commission à l'égard des règles de concurrence, les parties ont modifié les termes de la concentration de facon suivante: - elles prennent l'engagement que les activités de technologie de polypropylène de Montedison qui devraient être affectées à Sophia seront en fait transférées à une filiale restant sous le seul contrôle de Montedison ...[+++], Technipol, qui n'aura aucun lien particulier avec la filiale commune Sophia et le groupe Shell.