Traduction de «Spese di cura » (Italien → Français) :

20. note la jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine des services de santé, en particulier en ce qui concerne la prise en charge financière des soins de santé, et souligne qu'une législation communautaire restreinte et ciblée sur les services de santé et les soins de santé transfrontaliers devrait préciser les circonstances au titre desquelles les patients sont en droit de demander le remboursement, par le système de sécurité sociale de leur État membre d'affiliation, des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés e ...[+++]uropéennes et dans le respect du règlement (CE) n° 883/04 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale;

Si un traitement a commencé d’être dispensé à une personne au titre de l’article 22, paragraphe 3, point a), ou de l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71, le coût d’un tel traitement doit être pris en charge conformément aux dispositions de ces articles, et ce même si la compétence en matière de prise en charge du coût des soins de la personne a changé en vertu des dispositions du règlement (CE) no 883/2004.

107. accueille favorablement les informations selon lesquelles, conformément aux recommandations des résolutions de décharge précédentes, les députés payent maintenant leur contribution d'un tiers à partir d'un compte privé externe, et qu'elle n'est plus déduite automatiquement par l'administration du Parlement de l'indemnité de frais généraux;

les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

Je le fais en espérant que les États membres, dans leur budget, s'assureront que les dépenses réalisées par les institutions de retraite nationales en matière de prévoyance soient des dépenses avisées, dans l'intérêt des citoyens, garantissant ainsi une certaine justice entre tous les citoyens et non des injustices, comme cela arrive malheureusement trop souvent.