Traduction de «amministrazione regionale » (Italien → Français) :

Il n’a pas dit non plus qu’il est l’auteur d’un amendement qui affirme que les pétitions portent surtout sur les trois dernières années, période au cours de laquelle le gouvernement de M. Camps était au pouvoir. Or, les pétitions portent sur une période bien antérieure. Son intention partisane est de faire porter la faute au gouvernement régional, car il s’agit là du gouvernement qu’il veut faire tomber - sans succès d’ailleurs, et j’espère qu’il en restera ainsi.

16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité com ...[+++]me un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

148. invite le gouvernement à faire un effort considérable pour améliorer son action d'alignement législatif et la capacité administrative dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; rappelle à la Slovénie qu'elle doit mettre en place les structures nécessaires dans les plus brefs délais si elle veut bénéficier des fonds communautaires et en assurer une bonne gestion et un bon contrôle financier; demande toutefois aux États membres de faire preuve de souplesse lors des négociations, afin de permettre à la Slovénie d'arriver à la formule la plus efficace et la moins bureaucratique en ...[+++]matière d'administration régionale de son territoire, même si le pays décide d'établir une seule région statistique;

138. invite le gouvernement à faire un efsuppléantt considérable pour améliorer son action d'alignement législatif et la capacité administrative dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; rappelle à la Slovénie qu'elle doit mettre en place les structures nécessaires dans les plus brefs délais si elle veut bénéficier des fonds communautaires et en assurer une bonne gestion et un bon contrôle financier; demande toutefois aux États membres de faire preuve de souplesse lors des négociations, afin de permettre à la Slovénie d'arriver à la suppléantmule la plus efficace et la moins bureaucratique en ...[+++]matière d'administration régionale de son territoire, même si le pays décide d'établir une seule région statistique;

Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept d'administration régionale et d'autorité locale les églises et les communautés religieuses qui ont la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant ce droit.

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités loca ...[+++]les.