Traduction de «diritto di transito » (Italien → Français) :

droits de transit aérien

Accord du 5 février 1958 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse sur le droit au transit

Echange de notes des 23/28 décembre 1971 entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne portant révision des annexes I et II de la convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le droit au transit

droit de transit

droit de passage | jouissance de passage | servitude de passage

droit de passage en transit sans entrave

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

Il vise également à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans les pays d’origine et de transit, notamment en renforçant l’État de droit, en créant des possibilités d'éducation et des perspectives économiques, en renforçant la mobilité légale et en améliorant la gouvernance, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières, la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs, ainsi que le retour, la réadmission et la réintégration, de manière effective et durable, des migrants en situation irrégulière qui ne peuvent prétendre à une protection.

(-a) "droit de transit", le droit pour les transporteurs aériens, dans le cadre des services aériens internationaux, de survoler le territoire d'un État sans atterrir, conformément à l'article 15 de la Convention de Chicago.

32. considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de ...[+++]droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

3 bis. La présente directive s'applique sans préjudice des droits et des obligations découlant du droit international, y compris, sans s'y limiter, le droit de passage inoffensif et le droit de passage en transit garantis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).