Traduction de «elaborazione del diritto dell'ue » (Italien → Français) :

(10 ter) Le traité de Lisbonne instaure de nouveaux droits, en particulier le droit d'initiative citoyenne, prévu à l'article 1, point 12, et à l'article 2, point 37 (article 11 du traité UE et article 24 du traité FUE), qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union, de sorte que les citoyens ont ainsi également la possibilité de s'engager activement dans la vie politique de l'Union et de participer directement à l'orientation du développement du droit de l'Union.

Descripteur EUROVOC: consommation d'énergie approvisionnement énergétique production d'énergie élaboration du droit de l'UE économie d'énergie énergie renouvelable

Cette contrainte introduit un élément de complexité dans l’exercice du Livre vert, mais ne justifie pas, pour autant, le report de la révision pour tenir compte du calendrier, pour le moins imprécis, de l’élaboration du droit européen des contrats.

Deuxièmement, ces agences de régulation devraient avoir pour seule mission d’élaborer le droit dérivé en relation avec les initiatives prises par la Commission et devraient être approuvées par l’autorité budgétaire.

Cette proposition répondait au souci de créer le parquet européen dans les meilleurs délais, sachant que la mise sur pied du droit secondaire nécessaire au fonctionnement du parquet européen prendrait encore beaucoup de temps.

Une forme de représentation participative pourrait également être réalisée lors de l'élaboration du droit communautaire dérivé.