Traduction de «fiscalità locale » (Italien → Français) :

[63] Certains secteurs, tels que la fiscalité, les douanes et la délivrance de permis de bâtir par les administrations locales, ne font toujours pas l'objet de mesures anticorruption de grande ampleur.

Quant à la question de savoir si la Commission entend «dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale», la Commission voudrait rappeler que, conformément à la récente jurisprudence dans les affaires des Açores et du Pays basque , une région est considérée comme étant «autonome» au sens des règles applicables aux aides d’État quand l’ensemble des trois critères concernant l’ ...[+++]autonomie institutionnelle, procédurale ainsi qu’économique et financière est rempli.

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l’article 87 du Traité ; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI) ; considérant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l’affaire C–88/03 , la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l’octroi d’aid ...[+++]es de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?

11. considère que les habitants de Jérusalem-Est, qui sont soumis à la fiscalité locale, devraient bénéficier de services de même qualité que le reste de la ville;

A la veille du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre, la Commission européenne, à l'initiative du Commissaire à la fiscalité Mario Monti, soumet à l'attention du Conseil l'idée d'autoriser les Etats membres à appliquer, à titre expérimental et sur base optionnelle, un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre fournis localement.

La Commission avait reçu des plaintes en 1990 des assureurs français et d'associations d'assureurs contre les dispositions de la Loi n. 90-568 du 2 juillet 1990 qui permettent à la Poste d'exercer plusieurs activités concurrentielles dont la vente de produits d'assurance tout en bénéficiant de dérogations à la fiscalité de droit commun (réduction de l'assiette en matière de fiscalité locale).