Traduction de «giudice delle assicurazioni » (Italien → Français) :

juge des assurances (1) | juge au Tribunal des assurances (2)

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]

directive post-BCCI

profession des assurances [ agent d'assurance | assureur | courtier d'assurance ]

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

Ainsi, il appartient à la juridiction hongroise de vérifier d’une part si, compte tenu des contextes économique et juridique dans lesquels ils s’insèrent, les accords verticaux contestés révèlent un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence sur le marché des assurances automobiles, permettant de constater que leur objet est de restreindre la concurrence.

Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.

Le juge italien a posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions préjudicielles concernant le droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) afin de savoir si cet accord viole non seulement la loi italienne sur la protection de la concurrence, mais également le traité CE, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné; si les tiers peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par l'entente interdite; si des règles nationales telles que celles en cause au principal, rela ...[+++]tives à la désignation des juridictions compétentes, aux délais de prescription des recours en indemnité ainsi qu'au montant de l'indemnisation, sont contraires à l'article 81 CE.