Traduction de «perdite straordinari » (Italien → Français) :

Lorsque les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, les États membres veillent à ce que des contributions ex post extraordinaires soient perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire, afin de couvrir les montants supplémentaires.

1. Lorsque les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l'utilisation des dispositifs de financement, les États membres veillent à ce que des contributions ex post extraordinaires soient perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire. Le montant des contributions ex post extraordinaires est déterminé par l'autorité compétente, sous réserve d'une limite fixée par le ministère compétent, pour couvrir les montants supplémentaires.

1. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant dans cet État membre.

C. Au titre de l'année 1996, un montant global de 141 377 millions de pesetas concernant : - Une aide, à concurrence de 117 481 millions de pesetas, pour la couverture des pertes d'exploitations d'entreprises charbonnières; - Une aide, à concurrence de 17 159 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 6 587 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de siège ...[+++]s d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de projets de recherche et de développement; - Une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement.

Côté ressources en effet, les pertes subies par la CECA suite aux difficultés de Klöckner et Saarstahl et d'autres charges extraordinaires potentielles conduisent à une forte diminution du solde net positif des activités financières de la CECA en 1992.

B. Au titre de l'année 1995, un montant global de 141 316 millions de pesetas concernant : - Une aide, à concurrence de 119 303 millions de pesetas, pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbonnières; - Une aide, à concurrence de 14 723 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 7 140 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de siège ...[+++]d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole; - Une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement; - Une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de la recherche et du développement.