Traduction de «posizione tariffaria » (Italien → Français) :

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

politique tarifaire [ politique douanière ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

position de feu (1) | position de tir (2) | position du tireur (3) | base de feu (4)

position extérieure | position extérieure globale | PEG [Abbr.]

action tarifaire indépendante

position d'arme

position de vol

5. demande à la Commission de procéder à un examen attentif des récentes évolutions du marché du fret aérien et des services de distribution express dans l'Union européenne; observe que le marché de la distribution express est dominé, aux États-Unis, par un petit nombre d'exploitants et estime que les prestataires de services européens se voient ainsi fermer l'accès à ce marché; souligne que l'Union européenne, par contre, a continuellement ouvert ses marchés de la distribution à des entreprises de pays tiers; estime que les entreprises de l'Union européenne subissent, de ce fait, un handicap concurrentiel; juge, par conséquent, que d'é ...[+++]ventuelle fusions entre des exploitants américains et européens de services de distribution express risquent d'aboutir à une réduction sensible du nombre des grandes entreprises de distribution express et de logistique sur les marchés mondiaux et dans l'Union européenne; estime qu'une telle situation serait dommageable pour la concurrence par les prix, en particulier pour les consommateurs, sur le marché intérieur; demande, par conséquent, que les enquêtes conduites à ce sujet par la Commission portent sur tous les aspects et comprennent notamment une analyse des répercussions sur les consommateurs, en vertu des droits conférés à la Commission aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers ...[+++]et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers ...[+++]et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères et de pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en ...[+++]provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.