Traduction de «restrizione d'esercizio » (Italien → Français) :

restriction d'exploitation

restriction de circulation

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

limitation de l'identification de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante | restriction d'identification du numéro du demandeur | CLIR [Abbr.] | RILA [Abbr.]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

exercice antérieur | exercice écoulé | exercice précédent

restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]

restriction d'identification de la ligne connectée | suppression de l'identification de la ligne appelante

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

gestionnaire du transport par conduites

Cette restriction ne relève pas de l’exception prévue par l’article 51, paragraphe 1, TFUE car la fourniture de services de formation des médiateurs n’est pas une activité liée à l’État, à l’exercice de l’autorité publique et donc à «l’administration de la justice».

54. demande la communication d'un relevé des éventuelles dépenses pour les organisations "MEP Ranking" et "vote watch Europe" financées sur le budget du Parlement; déplore que ces organisations jugent le travail des députés européens selon des critères quantitatifs, ce qui peut donner de mauvais signaux et être source de travaux superflus; voit une bureaucratisation du mandat ainsi qu'une restriction de la liberté de celui-ci;

6. observe que, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement "REACH"), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d'équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; observe, en outre, qu'en 2013, pour la troisième année consécutive, les redevances perçues par l'Agence ont intégralement financé les opérations d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques ainsi que les opérations portant sur la classification, l'emballage et l'é ...[+++]tiquetage;

1. Sans préjudice de la présomption d’innocence, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont trait à une interdiction ou à une restriction et qui ont des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire d’une carte professionnelle européenne au titre de la présente directive.