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Adopter un décret
Agenda de consensus
Agenda de consentement
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Décret
Décret de consentement
Décret en conseil
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Faire passer un décret
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement fondé sur le consentement
Ordre du jour de consentement
PIC
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Résolutions en bloc
émettre un décret

Traduction de «Décret de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]




prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

consent agenda | consent calendar


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant, la FDA a appliqué ce qu'on appelle aux États-Unis un «consent decree», un décret de consentement, imposant des mesures disciplinaires à la compagnie pour un certain temps.

This caused the FDA to enter into a “consent decree”, as they call it in the States, which imposed a discipline on the company for a period of time.


Nous avons exprimé de graves inquiétudes concernant l'albumine, un dérivé du sang dont il y avait pénurie au Canada, et que nous avons obtenu dans le cadre du Programme de médicaments d'urgence auprès d'une société, Alpha Thérapeutique, qui fait l'objet d'une enquête aux États-Unis et qui actuellement est visée par un décret de consentement, qui est la mesure la plus sévère que la FDA peut prendre aux États-Unis.

We raised serious concerns about albumen, a blood product that came in as a result of a shortage in Canada, through the emergency drug release program from a company, Alpha Therapeutics, that is under investigation in the United States and is currently under a consent decree, which is the most punitive measure the FDA in the United States can undertake.


L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne d ...[+++]

The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give ...[+++]


Nous pouvons aussi demander un décret en vertu de l'article 521, qui prévoit expressément que le gouverneur en conseil peut prendre un décret par lequel il consent à ce qu'une société offre des services financiers ordinaires.

Then there is an avenue of an order under section 521 which specifically states that the Governor in Council can give an order consenting to the carrying on of normal financial activities.


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Un tribunal peut s'y pencher. Or, nous avons ici, non pas par voie de consentement du Parlement et certainement pas par voie de consentement du Comité de l'industrie, mais plutôt par décret, un ministre ayant présenté ceci à l'étape du rapport en 1992, un exemple plutôt rétrograde de situation dans laquelle une industrie a pu plus ou moins garantir que le lancement de nouveaux produits novateurs à des prix compétitifs.

A court can deliberate on that, yet we have, not by Parliament's consent and certainly not by this industry committee's consent but rather by fiat, by a minister having introduced this at report stage in 1992, a rather retrograde example of where an industry has been able to pretty well guarantee that the introduction of new and innovative products at a competitive price.


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