Traduction de «Autorità istruttoria » (Italien → Français) :

autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction

langue de l'instruction

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]

Association internationale de signalisation maritime | AISM [Abbr.]

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs manifestes dans des décisions et d'e ...[+++]rreurs imputables à l'Agence, les modalités d'interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l'Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs manifestes dans des décisions et d'e ...[+++]rreurs imputables à l'Agence, les modalités d'interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l'Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.

28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation ...[+++]du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation ...[+++]du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;