Traduction de «Disciplinare la residenza » (Italien → Français) :

Cet instrument prévoira des procédures communes régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires dans l'UE des personnes transférées au sein de leur entreprise.

Ces dispositions devront définir les règles d'évaluation des actifs et des passifs ainsi que le traitement à accorder aux dépenses après la cessation du système pilote, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas prolongé, sans imposer aux entreprises participantes l’obligation de tenir systématiquement deux comptabilités pendant toute la durée de la phase d’expérimentation du système, l’une établie conformément aux règles de l’État de résidence et l’autre conformément à celles de l’État d’accueil.

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.