Allorché il Consiglio decide l'adozione e l'attuazione della Direttiva conformemente alla lettera c), con le conseguenze che ne derivano per i territori dipendenti o associati, ciascuno Stato membro che applica una ritenuta fiscale conviene di procedere allo scambio di informazioni, non appena le condizioni lo consentono, ed in ogni caso non oltre sette anni dopo l'entrata in vigore della direttiva.
Lorsque le Conseil statue sur l'adoption et la mise en œuvre de la directive conformément aux dispositions sous c), avec les conséquences qui en découlent pour les territoires dépendants ou associés, tout État membre qui applique une retenue à la source convient de procéder à l'échange d'informations, dès que les conditions le permettront, et en tout état de cause au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.