Traduction de «Reato economico » (Italien → Français) :

4. rappelle aux autorités ukrainiennes qu'il est communément admis en Europe de faire la distinction entre les décisions qui sont prises au cours d'un processus politique, dans l'exercice de fonctions, sans enrichissement personnel, et les décisions qui légalisent la corruption et entraînent, directement ou non, un avantage économique personnel; trouve regrettable, en ce sens, la décision de la Verhovna Rada de reporter l'examen des modifications législatives qui devraient abolir les peines de prison pour certaines catégories de délits économiques et pourraient permettre la libération de Timochenko;

Lorsqu'ils déterminent si une infraction pénale est susceptible de donner lieu à un avantage économique, les États membres peuvent prendre en compte le mode opératoire, par exemple si l'une des circonstances de l'infraction est que celle-ci a été commise dans le cadre de la criminalité organisée ou avec l'intention de tirer des profits réguliers d'infractions pénales.

(20) Lorsqu'ils déterminent si une infraction pénale est susceptible de donner lieu à un avantage économique, les États membres peuvent prendre en compte le mode opératoire, par exemple si l'une des circonstances de l'infraction est que celle-ci a été commise dans le cadre de la criminalité organisée ou avec l'intention de tirer des profits réguliers d'infractions pénales.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure d ...[+++]e comparaître en justice.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.

(16 ter) La pratique de l'utilisation, à des fins sociales, des biens confisqués encourage et soutient la diffusion d'une culture de la légalité, de l'assistance aux victimes de l'infraction et de la lutte contre la criminalité organisée, en activant ainsi des mécanismes vertueux qui peuvent être mis en place par des organisations non gouvernementales, au profit de la collectivité et du développement socio-économique d'un territoire et en appliquant des critères objectifs.