Traduction de «Restrizione alla libertà di concorrenza » (Italien → Français) :

de la restriction de la liberté des parties en ce qui concerne la fabrication, la vente, la mise à disposition de produits, de technologies ou de procédés ou la cession de licences sur des produits, technologies ou procédés qui concurrencent les produits ou les technologies contractuels pendant la période pendant laquelle les parties ont convenu d’exploiter en commun les résultats;

9. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, demande également de mettre un terme à la privation de certains partis politiques de leur statut juridique et de leur éligibilité aux élections due à l'application de nouveaux critères beaucoup trop exigeants à leurs membres et à l'ampleur de leur organisation terr ...[+++]itoriale, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;

9. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme l ...[+++]ibres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;

En particulier, les corollaires inévitables du système de brevets, tels que les restrictions à la liberté de création, l’insécurité quant aux droits des utilisateurs ou l’insécurité juridique et les effets anticoncurrentiels, doivent être contenus dans des limites raisonnables».

La catégorie des « peines formelles » est à subdiviser en deux sous-catégories : les peines qui visent à une restriction de la liberté de se déplacer (p.ex. la détention à domicile, avec ou sans surveillance électronique) et les peines alternatives qui, sans viser à une restriction de la liberté de se déplacer, ne font qu'affecter le style de vie du condamné.

Le fait que les producteurs et les vendeurs des produits du tabac doivent recourir à la concurrence par les prix pour influer sur leur position sur le marché dans les États membres ayant une législation restrictive ne constitue pas en soi une distorsion de concurrence, mais une restriction des modes de concurrence s'appliquant de la même manière à tous les opérateurs économiques dans ces États membres.