Traduction de «chiedere una prestazione » (Italien → Français) :

Dans le même ordre d’idées, la notion de contrat à distance ne devrait pas englober les réservations faites par un consommateur à l’aide d’une technique de communication à distance pour demander la prestation d’un service à un professionnel, par exemple lorsqu’un consommateur téléphone à un coiffeur pour prendre un rendez-vous.

Saisie, en appel par M. Koelzsch, la cour d’appel de Luxembourg, a décidé de demander à la Cour de justice si, lorsque un travailleur accomplit son travail dans plusieurs pays, mais retourne systématiquement dans l’un d’entre eux, il faut considérer que la loi de ce pays a vocation à s’appliquer comme étant « la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail » au sens de la convention de Rome.

2. Lorsque la Commission constate, dans un État membre ou un bloc d’espace aérien fonctionnel, une baisse de performance significative et constante qui affecte d’autres États parties au ciel unique européen ou l’ensemble de l’espace aérien européen, elle peut demander aux États membres concernés et à l’autorité de surveillance ou à l’organe concerné au niveau national ou du bloc d’espace aérien fonctionnel de définir, d’appliquer et de communiquer à la Commission les mesures appropriées pour atteindre les objectifs fixés dans leur plan de performance.

Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation autres que les données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée.

La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande formelle à l'Italie de modifier sa législation concernant le travail aérien, afin de la rendre conforme au droit communautaire sur la libre prestation des services au sein du marché intérieure (article 49 du Traité CE).

------- (1) Voir IP(95)217 du 7 mars 1995 proposition modifiée de directive OPCVM(2) - Sur proposition de la Présidence, le Conseil est appelé à approuver sans discussion une lettre à la Commission demandant une initiative pour essayer de débloquer les discussions entre le délégations sur cette proposition de février 1993, modifiée en juillet 1994, qui étendrait le champ d'application de la Directive existante concernant les OPCVM (85/611) pour inclure les fonds qui investissent dans d'autres OPCVM, les fonds du marché monétaire et pour permettre que le dépositaire opère en libre prestation de services.