Traduction de «ordinamento elettorale » (Italien → Français) :

loi organique sur le régime général des élections

campagne électorale

organisation électorale

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

chargée de campagne politique | chargé de campagne politique | chargé de campagne politique/chargée de campagne politique

sondage électoral | enquête électorale

loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

démarcheur politique | démarcheur politique/démarcheuse politique | démarcheuse politique

5. prend acte avec satisfaction de la recommandation adressée par le président du Belarus à l'administration pour qu'elle consulte l'OSCE/BIDDH sur une révision des dispositions électorales du Belarus afin de les mettre en conformité avec les normes internationales;

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,

«Le gouvernement de la Confédération suisse, qui s'associe à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération militaire menée par l'UE en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui ...[+++] appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte: