Traduction de «Territorio linguistico » (Italien → Français) :

aire linguistique (1) | région linguistique (2) | territoire linguistique (3) | zone linguistique (4) | espace linguistique (5)

principe de la territorialité (1) | principe de territorialité (2) | principe territorial (3) | principe du territoire linguistique (4) | principe de la territorialité des langues (5)

territoire douanier (UE) [ territoire douanier CE ]

groupe linguistique [ anglophonie | francophonie | groupement linguistique | lusophonie | minorité linguistique | pays anglophones | pays francophones | pays germanophones | zone linguistique ]

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

coopérer dans les étapes d’un processus linguistique

En effet, une telle exigence linguistique rend un regroupement familial plus difficile en durcissant, par rapport aux règles applicables lors de l’entrée en vigueur de la clause de « standstill », les conditions de première admission du conjoint d’un ressortissant turc sur le territoire de l’État membre concerné.

Selon l’avocat général, la clause de « standstill » interdit que des ressortissants turcs ayant fait usage, comme M. Dogan, de la liberté d’établissement dans le cadre de l’accord d’association soient soumis à de nouvelles mesures qui, à l’image de l’exigence linguistique en cause en l’espèce, ont pour objet ou pour effet de rendre plus difficile l’entrée sur le territoire de l’État membre au titre du regroupement familial de leur conjoint.

1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire ...[+++] et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.

Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avo ...[+++]cat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.