Traduction de «procedura normativa » (Italien → Français) :

21. Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les contrats de dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se dérou ...[+++]lent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.

5. Le 1er janvier 2012 au plus tard, la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en œuvre du paragraphe 4, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 20, paragraphe 2.

5. Le 1er janvier 2012 au plus tard, la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en œuvre du paragraphe 4, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 20, paragraphe 2.

Même si le contrôle de l’utilisation du spectre radioélectrique par les opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés et autorisés est effectué et toute mesure exécutoire requise est prise au niveau national, la Commission doit conserver la possibilité de définir les modalités d’une procédure coordonnée de contrôle ou d’exécution.

Dans le même ordre d'idées, l'instauration d'une procédure réglementaire spécifique pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché des produits liés à la lutte contre la pauvreté continuera d'être examinée.

Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des in ...[+++]cidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.