Traduction de «provvedimento alla circolazione » (Italien → Français) :

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de justice de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer) en vue d’identifier sur son réseau la circulation des fichiers électroniques contenant une ...[+++] œuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle un tiers prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, au niveau de la requête ou à l’occasion de l’envoi.

En effet, avant l’adoption d’une mesure aussi radicale qu’une interdiction totale de circuler sur un tronçon d’autoroute constituant une voie de communication vitale entre certains États membres, les autorités autrichiennes auraient dû examiner attentivement la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives.

Par l'amendement 15, j'applaudis personnellement aux retraités, parce que cette disposition, en plus de faciliter la circulation en Europe des ressortissants des pays tiers, maintient par contre les difficultés de circulation des citoyens européens, en particulier des invalides, sur leur territoire.

Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.

La directive vise à réduire les divergences entre les législations nationales sur la protection des données dans la mesure nécessaire pour lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne.

Nous demandons que les Etats membres nous informent de toute mesure nationale adoptée qui pourrait limiter la circulation des marchandises par le biais de la création de barrières techniques.