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Adopter un décret
Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret-loi
Faire passer un décret
Impossibilité de prendre de poids
Lever des titres
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre des chalands en convoi
Prendre des chalands en remorque
Prendre des chalands à la traîne
Prendre la direction des opérations
Prendre la direction des secours
Prendre le commandement
Prendre le commandement des opérations
Prendre le commandement des secours
Prendre livraison
Prendre livraison de titres
Prendre livraison de valeurs mobilières
Prendre un décret
Prendre un décret de convocation des électeurs
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
émettre un bref d'élection
émettre un décret
émettre un décret de convocation des électeurs

Traduction de «Prendre un décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election


prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque

to take barges in tow


prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations

take charge | assume command


décret du Président des USA | décret-loi

executive order




prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something


Impossibilité de prendre de poids

Failure to gain weight
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. souligne que les sanctions de l'Union ne sauraient être levées avant que de nets progrès ne soient constatés dans le processus de paix en Ukraine et se déclare disposé à décréter de nouvelles sanctions; souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, qui peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées en fonction de la situation; met en évidence que toute l'Union doit rester unie lorsqu'il s'agit d'examiner la meilleure manière de réagir à la situation à mesure qu'elle évolue; ...[+++]

9. Stresses that EU sanctions cannot be lifted before there are signs of clear progress in the peace process in Ukraine, and stands ready to impose further sanctions; stresses the reversibility and scalability of EU restrictive measures and that they can be amended, suspended or repealed as needed; emphasises that the EU as a whole should remain united when considering how best to deal with the situation as it evolves; calls on the Commission to monitor the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers who are hit by the Russian trade restrictions;


Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle l'établissement par intervention directe, ou par décret.

The resolution authorities should have the choice between taking control through a direct intervention in the institution or through executive order.


F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de ...[+++]

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the ...[+++]


Avant de prendre un décret au titre de l'article 2, le ministre:

Before making an order under section 2, the Minister shall:


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L'impossibilité de déterminer qui est l'organisateur de l'événement, ou l'incapacité de l'organisateur ou d'un radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État de répondre aux efforts de consultation du ministre, n'empêche pas ce dernier de prendre un décret au titre de l'article 2.

The inability to establish who is the organiser of an event or the failure of the organiser or a broadcaster under the jurisdiction of the State to respond to the Minister's efforts to consult shall not preclude the making of an order under section 2.


Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

Where it is proposed to make, revoke or amend an order under this section, a draft of the order shall be laid before each House of the Oireachtas and the order shall not be made until a resolution approving the draft has been passed by each House.


8. invite la Commission à décréter, au niveau européen, un système qui rende obligatoire la définition de zones protégées pour toutes les eaux de surface et à décréter une distance minimale obligatoire de sécurité de 3 mètres; précise que les zones de protection devraient être adaptées régionalement pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la région concernée ainsi que les risques potentiels;

8. Asks the Commission to establish a system of compulsory protection zones for all surface water at European level and set a mandatory minimum safety distance of 3 meters, whereas the protection zones should be adjusted at regional level in order to take the specific characteristics of the region and the potential risks into account;


En Suède l'article 1er de la Loi (SFS 1994 :1818) contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre les décrets nécessaires, ceux-ci n'ont été pris qu'après la période concernée.

In Sweden, article 1 of the Law (SFS 1994:1818) contains a provision enabling the Government to issue the necessary orders, but these were not issued until after the period in question.


Le seul point sur lequel on pourrait discuter, c'est celui de savoir si j'aurais dû ou non prendre acte dès que le gouvernement français m'a adressé le décret de déchéance de mandat de M. Le Pen.

The only issue open to debate is whether or not I should have taken note of the decree terminating Mr Le Pen’s mandate as soon as the French government notified me of it.


Dans cette situation, le droit français prévoit qu'il incombe au gouvernement de prendre ses responsabilités sur la base d'un arrêt d'un tribunal, c'est-à-dire de publier le décret de déchéance et nous n'avons malheureusement pas d'autre choix que de prendre acte.

In this situation, French law stipulates that the government must assume its responsibilities based on a judgement from a tribunal. In other words, it must publish the decree withdrawing the mandate and we unfortunately have no choice but to take note of this officially.


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