Traduction de «termine di recepimento » (Italien → Français) :

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

délai de résiliation minimal | délai de congé minimal

non-transposition dans le délai prescrit | non-transposition dans les délais prescrits

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme

15. insiste sur le fait que la Commission devrait suivre de plus près la transposition des directives avant l'expiration du délai de transposition et, en cas de risque avéré de retard de transposition, apporter des précisions sur le cadre juridique dans ces domaines afin d'aider les États membres à améliorer la mise en œuvre, de manière à offrir des avantages concrets aux citoyens dans leur vie quotidienne;

174. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; ...[+++]estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

Le déficit moyen de transposition a légèrement baissé et les États membres prennent en moyenne huit mois pour transposer les directives après l'expiration du délai de transposition.

Il est opportun de reporter du 28 mars au 20 mai 2016 la date limite pour la transposition de la directive 2012/9/UE, afin d'aligner la date limite concernant les nouveaux messages d'avertissement fixée par cette directive sur celle concernant les nouveaux avertissements sanitaires combinés prévus par la directive 2014/40/UE.