Traduction de «Normativa comunitaria » (Italien → Français) :

directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

litige de nature normative

Ordonnance réglant les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de marchandises

Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive √ 2006/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs[15] ∏ 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses[16]? et la législation communautaire relative à l ...[+++]a conception des produits, en particulier la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.

2. Lorsque la preuve de l’origine est fournie conformément à la législation douanière ou d’autres dispositions communautaires spécifiques, les autorités douanières peuvent, en cas de doute raisonnable, exiger tout élément justificatif complémentaire nécessaire pour s’assurer que l’indication d’origine est conforme aux règles établies par la législation communautaire applicable.

6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part d ...[+++]e l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.